L'excés peut nuire en toute chose

Un dispositif sécuritaire : les français ont-ils peur des français ?

Discuté à l'Assemblée Nationale depuis mardi 9 février et pour certaines parties, adoptées le jeudi 11 février, le projet de "loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure" LOPPSI 2 veut renforcer les dispositifs sécuritaires du pays en remplacant et multipliant les amendements. Place est donnée aux dispositifs de vidéosurveillance, contrôle des ordinateurs, scanners corporels et court-circuitage des procédures juridiques longues. Dans le même temps, des postes ont été suprimmés dans les forces de sécurité depuis 3 ans et le seront jusqu'en jusqu'en 2014.

Nombre de lois existent déjà, couvrant les domaines abordés (mineurs dans la rue, mesures contre la délinquance, fichiers et lutte contre la pédophilie,...) . Là, le choix est fait de durcir encore plus les dispositifs sur un modèle répressif au détriment de la prévention et des aspects humains.

Un choix de société aux libertés restreintes ?                                                                  

Financement : 2,5 milliards d'euros d'aprés M. Brice Hortefeux

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Extension des pouvoirs des policiers municipaux. Une large place est faite aux polices municipales, dont les directeurs pour les grandes villes auront la qualité d'agent de police judiciaire, ce qui leur permettra de constater "tout crime, délit ou contravention" et même de procéder à des contrôles d'identité, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.

Un statut pour la sécurité privée. Les entreprises de sécurité privée, qui interviennent selon le gouvernement "dans des domaines où certaines compétences peuvent être partagées, voire déléguées par l'Etat" bénéficieront désormais d'un agrément. Sauf dérogation, les anciens policiers et gendarmes ne pourront travailler dans la sécurité privée avant trois ans.

Généralisation de la vidéosurveillance. Un maillage vidéo du territoire est programmé ; il s'agit de passer de 20 000 caméras aujourd'hui à 60 000 fin 2011. Un amendement du gouvernement impose le terme de "vidéoprotection" plutôt que vidéosurveillance, car "le terme de surveillance peut laisser penser à nos concitoyens, à tort, que ces systèmes pourraient porter atteinte à certains aspects de la vie privée". Pour éviter les abus, une "Commission nationale de vidéoprotection" est créée. Elle est directement rattachée au ministère de l'intérieur et non pas à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), dont c'est pourtant la vocation. Les personnes morales, et donc les entreprises, auront désormais le droit d'installer des caméras dans la rue, plus seulement si elles sont exposées à des risques terroristes, mais "à des risques d'agression ou de vol". Les salariés de ces entreprises n'auront pas accès aux images. adopté le 11.02.2010

Contrôle des ordinateurs. La police pourra espionner à distance les écrans d'ordinateur, sous le seul contrôle du juge d'instruction (par ailleurs en voie de disparition). "Nous nous prenons à craindre une intrusion beaucoup plus massive dans la vie privée", a insisté le député Jean-Jacques Urvoas (PS, Finistère)

Adoptée le 11.02.2010

Interconnexion de fichiers. Le projet de loi autorise la création de nouveaux fichiers de police pendant les phases d'enquête, et des fichiers d'analyse sérielle (comparaison de banques de données ) sur la petite délinquance et non plus seulement sur les tueurs en série. Adoptée le 11.02.2010

Vidéoconférence pour la rétention. Le gouvernement entend permettre un large recours à la vidéoconférence en centre de rétention. Il s'agit de décharger les policiers des escortes vers le tribunal. Le sort des étrangers en rétention est donc réglé hors la présence physique d'un magistrat.

Instauration d'un couvre-feu pour les mineurs. Le projet de loi autorise les couvre-feux contre les mineurs de moins de 13 ans, qu'ils soient délinquants ou pas. Adoptée le 11.02.2010

Mesures diverses contre la délinquance. Les peines contre les cambriolages sont aggravées et les agressions de personnes âgées sont très lourdement sanctionnées. La vente de points de permis de conduire est désormais interdite tandis que les délits routiers, notamment conduites sous alcool et stupéfiants, sont aggravés.

Protection des services secrets. Il sera désormais interdit de révéler les noms des agents des services secrets – comme les époux Turenge dans l'affaire Greenpeace – et de poursuivre les agents administratifs qui délivrent des faux-papiers. "Ce texte n'est ni une loi d'orientation, ni une loi de programmation ", s'est inquiété M.Urvoas.

 Mesures du projet de loi tirées du Monde du 10.02.2010